Ce dispositif concerne les agriculteurs, les collectivités et les particuliers dont le projet implique la destruction, le déplacement ou l'arrachage d'une haie située sur une parcelle agricole, un pré, un terrain nu ou en bordure de route.
Les propriétaires de jardins privés attenants à leur maison, ainsi que ceux effectuant des travaux d'entretien courant tels que la taille ou l'élagage, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.
Toutes les demandes d'autorisation doivent désormais être centralisées via la plateforme officielle : haie.beta.gouv.fr. Un outil de simulation est également disponible pour aider les usagers à déterminer leur situation.
