De nouvelles démarches sont désormais obligatoires si vous faites pâturer des bovins à plus de 25 km de votre exploitation ou sur des parcelles non déclarées à votre RPG. Le dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) est ouvert en Ardèche.
Cette évolution législative vise à favoriser le développement économique des exploitations agricoles. Les GAEC peuvent ainsi développer des activités commerciales en lien avec l'exploitation, compléter une gamme de produits par l'achat-revente, ou réaliser des prestations de services agricoles pour d'autres exploitants.
Pour conserver le statut de GAEC, ces activités complémentaires doivent rester accessoires à l'activité agricole principale, être directement liées à l'exploitation, et respecter les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la réglementation. Les recettes issues des activités complémentaires sont limitées à 20 000 € par associé et par an (principe de transparence des GAEC) ou 40 % des recettes agricoles du GAEC, le montant le plus faible étant retenu.
Il est recommandé de vérifier la conformité juridique du projet avec un spécialiste du droit rural, de mettre à jour les statuts du GAEC si nécessaire, et d'évaluer les impacts économiques et financiers de la diversification envisagée. Les conseillers de la Chambre d'agriculture peuvent accompagner dans l'analyse économique et orienter vers les interlocuteurs compétents.
Contactez Emilie MONTRONE, Responsable d'équipe Création Adaptation Exploitation Publics Fragiles, pour le département 07 - Ardèche.




