GAEC : Diversification des activités autorisée par la loi d'orientation agricole 2025

Les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun peuvent désormais développer des activités commerciales et de services sous conditions.

Image générique de mains d'agriculteur examinant une boucle d'oreille de bovin, avec un champ verdoyant et une grange en arrière-plan.
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Image générique de mains d'agriculteur examinant une boucle d'oreille de bovin, avec un champ verdoyant et une grange en arrière-plan.

La loi d'orientation agricole de 2025 ouvre de nouvelles perspectives pour les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), leur permettant de développer des activités commerciales ou de services tout en conservant leur statut.

De nouvelles démarches sont désormais obligatoires si vous faites pâturer des bovins à plus de 25 km de votre exploitation ou sur des parcelles non déclarées à votre RPG. Le dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) est ouvert en Ardèche.
Cette évolution législative vise à favoriser le développement économique des exploitations agricoles. Les GAEC peuvent ainsi développer des activités commerciales en lien avec l'exploitation, compléter une gamme de produits par l'achat-revente, ou réaliser des prestations de services agricoles pour d'autres exploitants.
Pour conserver le statut de GAEC, ces activités complémentaires doivent rester accessoires à l'activité agricole principale, être directement liées à l'exploitation, et respecter les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la réglementation. Les recettes issues des activités complémentaires sont limitées à 20 000 € par associé et par an (principe de transparence des GAEC) ou 40 % des recettes agricoles du GAEC, le montant le plus faible étant retenu.
Il est recommandé de vérifier la conformité juridique du projet avec un spécialiste du droit rural, de mettre à jour les statuts du GAEC si nécessaire, et d'évaluer les impacts économiques et financiers de la diversification envisagée. Les conseillers de la Chambre d'agriculture peuvent accompagner dans l'analyse économique et orienter vers les interlocuteurs compétents.
Contactez Emilie MONTRONE, Responsable d'équipe Création Adaptation Exploitation Publics Fragiles, pour le département 07 - Ardèche.
Information rédigée à partir de la source officielle : Chambre d'agriculture de l'Ardèche (17/11/2026)