La Direction départementale des Finances publiques de l'Ain informe les communes des possibilités de dégrèvement de la taxe foncière suite à la sécheresse de 2026. Cette mesure, prévue par l'article 1398 du Code général des impôts, concerne les pertes de récoltes dues à des événements climatiques extraordinaires.
Pour simplifier les démarches, la Direction propose une réclamation collective pour les parcelles agricoles classées en « Terres » et « Prés ». Les pertes seront évaluées par des expertises associant les services de la Direction départementale des territoires et les représentants agricoles.
Pour les parcelles exploitées, le dégrèvement devra obligatoirement être répercuté à l'exploitant agricole, conformément à l'article L. 411-24 du Code rural. Les agriculteurs et propriétaires peuvent contacter la Mairie de Châtillon-la-Palud pour plus d'informations.
La note originale, datée du 29 septembre 2026, fixait au 9 octobre 2026 le délai pour que la commune s'oppose à cette procédure collective.
